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Dons familiaux de sommes d'argent affectes à l'acquisition de logement neuf

12/09/2025

Publication du Bofip concernant les dons familiaux de sommes d'argent affectés à l'acquisition de logements neufs

Larticle 71 de la loi N°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, sous certaines conditions, une exonération temporaire de DMTG des dons de sommes d'argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.

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