Actualité
29/10/2019
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit – article L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.
